Les recettes imposables pour le médecin en libéral, eu égard de son mode d’exercice, concernent les honoraires versés par les patients, le remboursement de ses frais kilométriques nécessités par son activité professionnelle, et ses rémunérations perçues dans le cadre de la permanence des soins (exonérées d’impôt sur le revenu sous conditions).
Les dépenses suivantes sont considérées comme déductibles pour le résultat du médecin en libéral :
- Les frais d’établissement du cabinet à sa création ;
- Les loyers professionnels (avec quote-part personnelle possible) ;
- Frais de déplacements, indemnités kilométriques ;
- Frais de repas individuels et repas d’affaires ;
- Frais de formation, congrès, documentation ;
- Fournitures du cabinet (entretien, équipement, admnistratives) ;
- Frais de télécommunications, frais postaux ;
- Honoraires de l’expert-comptable ;
- Frais de personnel ;
- Honoraires rétrocédés ;
- Vos charges sociales obligatoires et certaines facultatives, cotisations professionnelles et syndicales, vos impôts directs locaux ;
- Frais de fournisseurs d’énergie ;
- Primes d’assurance couvrant les risques professionnels ;
- Frais financiers ;
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VOS QUESTIONS A L’INSTALLATION :
- Quelles démarches et déclaration dois-je effectuer pour mon début d'activité ?
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A l’instar de tout profession réglementée, le début de votre activité s’accompagne d’une succession d’étapes à respecter :
- Inscription au tableau du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ;
- Enregistrement du diplôme de médecine auprès de votre préfecture ou sous-préfecture ;
- Déclaration P0-PL de début d’activité au CFE compétent ;
- Souscrire à une assurance en responsabilité civile professionnelle ;
- Affiliation à la CPAM et choix de votre secteur conventionnel ;
- Adhésion à la CARMF dans le mois qui suit votre installation ;
- La remise de la carte professionnelle à tout médecin inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins ;
- Déclaration à la CNIL pour toute tenue d’un fichier informatique du dossier médical des patients du cabinet ;
Votre expert-comptable vous accompagne et permet une souplesse dans vos démarches de création et d’installation, pour que vous soyez concentré immédiatement sur votre activité médicale et votre patientèle, et non sur les démarches administratives inhérentes à votre début d’activité
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- Puis-je créer plusieurs cabinets ?
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Il est possible pour le médecin libéral de procéder à la création de plusieurs cabinets, selon les dispositions du Code de la santé publique (Art. T. 4127-85), les conditions sont les suivantes :
- Il doit exister une carence de l’offre de soins préjudiciable aux patients et à la continuité des soins dans le secteur géographique considéré ;
- Lorsque l’exercice médical considère des exigences techniques, d’équipements, ou la coordination de différents intervenants sur les soins et investigations entrepris par le praticien ;
- Le praticien doit mettre en oeuvre l’ensemble des moyens nécessaires et en justifier pour que soient assurés sur tous ses sites d’exercice de son activité médicale, la réponse aux urgences, la qualité des soins, la sécurité des actes et des patients, et la permanence et continuité des soins entrepris ;
Toute demande allant en ce sens d’une ouverture d’une activité médicale supplémentaire dans un autre site que le lieu d’activité professionnelle habituel doit être présentée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont dépend le cabinet médical en question
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- Sous quelle forme débuter mon activité médicale en libéral ?
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De manière traditionnelle, plusieurs formes se posent quant au choix de statut juridique à adopter pour votre cabinet médical :
- Comme associé en société : S.C.M. – S.C.P. – S.E.L. ;
- Comme collaborateur sous le régime du contrat de collaboration du médecin libéral ;
- A titre individuel sous certaines conditions : E.I. – E.I.R.L. – A.E. ;
- En clinique sous le régime spécifique du contrat médecin-clinique ;
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- Quelles sont mes aides à l'installation ?
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En marge des problématiques pratiques lors de la création de votre cabinet, se pose la thématique du financement de votre début d’activité. Des dispositifs spécifiques s’appliquent à votre activité de médecin nouvellement installé :
- L’ACCRE ou l’aide à la création d’entreprise : vous pouvez en bénéficier sur votre demande en tant que médecin en libéral via le document cerfa n°13584*02 ;
- Souscription durant vos études de médecine et votre internat à un contrat C.E.S.P. ;
- Option Démographie, en exerçant les 2/3 de son activité en zone sous dotée ;
- Option Santé solidarité territoriale en exerçant 28 jours par an dans une zone sous dotée ;
- Option de Coordination, pour les médecins conventionnés en secteur 2 ;
- Exonération fiscale de cotisation foncière des entreprises si votre installation concerne une zone ZRR, ZUS, ZFU ou une commune de moins de 2 000 habitants ;
- Exonération d’impôt sur le revenu plafonnée des rémunérations perçues lors de permanences de soins effectuées en zone rurale ou urbaine déficitaire, à concurrence de 60 jours de permanence par an (article 109, loi n°2005-157 du 23 Février 2005) ;
- Le moratoire à l’installation permettant au médecin nouvellement installé de développer sa patientèle ;
- L’adhésion à une A.G.A. permettant des exonérations de certaines charges sociales et fiscales ;
- Des aides régionales spécifiques selon votre localité et zone d’implantation géographique ;
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VOS QUESTIONS FISCALES :
- Quel régime d'imposition pour mon activité de médecin en libéral ?
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- Micro-B.N.C.
Pour les médecins libéraux titulaires de bénéfices non commerciaux dont le montant annuel des recettes n’excèdent pas 32 600 € étant exonérés de TVA. Les charges déductibles sont alors calculées forfaitairement à hauteur d’un abattement de 34 % pratiqué sur les recettes imposables du médecin libéral. Le régime micro-BNC reste cependant une option, le praticien pouvant opter pour la déclaration contrôlée
- Déclaration contrôlée n°2035
C’est le ‘régime de droit commun pour tout praticien relevant de la catégorie B.N.C. comme le médecin libéral, dès lors que les recettes annuelles sont supérieures à 32 600 € et sir option pour les praticiens n’excédant pas ce seuil. La tenue d’une comptabilité exacte est alors obligatoire.
Ces régimes relevant des BNC concernent aussi bien les médecins libéraux en individuel, qu’en contrat de collaboration, en clinique, mais aussi en associés dans une S.C.M. ou S.C.P. La déclaration de référence pour la S.C.M. est la déclaration n°2036
- Cas particulier des S.E.L.
Pour les praticiens associés en société d’exercice libéral ou S.E.L. (SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA, SELACA), le régime d’imposition sera l’impôt sur les sociétés par la déclaration n°2065, sauf pour le cas d’une société d’exercice libéral unipersonnelle, qui sera elle soumit aux règles d’imposition des B.N.C.
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- Suis-je soumis à la TVA ?
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En principe, les actes médicaux ne sont pas soumis à TVA, au regard des dispositions de l’article 261-4-1er du Code général des impôts. Cette mesure concerne aussi bien les prestations et actes de soins, que les frais d’hospitalisation, les soins dispensés par les établissements privés pour les personnes âgées, le transport de malade ou de blessé, ou encore les expertises médicales (contrat d’assurance)
Cependant, le collaborateur en libéral est soumit à TVA dans la pratique de l’acquittement de la redevance au praticien qui met à disposition tout ou partie des équipements et locaux du cabinet, au taux normal de 20 %, entraînant par ailleurs l’identification et l’immatriculation par un numéro de TVA du collaborateur libéral et la tenue de déclarations de TVA périodiques
Il reste néanmoins envisageable d’opter pour une option de franchise en base de TVA, permettant l’affranchissement de cette taxe en remplissant les conditions inhérentes à ce régime spécifique. Les factures de redevance devront alors comporter la mention «TVA non applicable – Article 293 B du CGI »
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- Suis-je redevable de la C.E.T. ?
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- La cotisation foncière des entreprises C.F.E.
Le médecin libéral est redevable de la cotisation foncière des entreprises, taxe qui est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France. Une exonération peut cependant être soulevée, par la déclaration n°1447-C en année de création ou de reprise et 1447-M dans les années suivantes, sous certaines conditions : pour les créations ou reprise de cabinet, pour les cabinets situés en zone de revitalisation rurale Z.R.R., dans les zones franches urbaines Z.F.U., et notamment pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux installés dans une commune de moins de 2 000 habitants
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises C.V.A.E.
Est assujetti à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, toute personne physique ou morale réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 152 500 € et qui correspond à une fraction de la valeur ajoutée produit par l’entreprise durant la période de référence concernée. Les exonérations de C.V.A.E. sont les mêmes que celles prévues dans le cadre de la C.F.E. principalement, et doivent être sollicitées par la déclaration 1447-C en année de création ou de reprise du cabinet ou 1447-M pour les années suivantes
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- Quelles sont les mesures fiscales spécifiques du médecin en libéral ?
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Concrètement, le médecin libéral peut se voir attribuer certaines avantages fiscaux, comme l’exonération de C.F.E. si il s’installe dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en Z.R.R., ou encore éviter la majoration de 25% appliquée à son impôt sur ses revenus en cas d’adhésion à une A.G.A.
Dans la pleine mesure de l’impact en fiscalité de son activité, le médecin installé en Île-de-France se voit assujetti de droit à la taxe sur les bureaux en Île-de-France, se mesurant par un montant fixe par arrondissement facteur de la surface en m² de ses locaux à usage professionnel (au prorata de l’utilisation professionnelle si il s’agit de la propriété ou location personnelle du médecin)
De même, le médecin libéral sera assujetti à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Enfin, si le médecin est employeur, de son propre secrétariat médical et des correspondances téléphoniques par exemple, il se verra soumis aux cotisations sociales U.R.S.S.A.F. notamment
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VOS AUTRES QUESTIONS :
- Quel est le régime des remplacements médicaux ?
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- Le statut du remplaçant :
Le médecin ou étudiant remplaçant est responsable en tout de ses actes, tant en matière de responsabilité pénale, civile, ou ordinale. Sa responsabilité pourra être engagée par le médecin remplacé en cas de préjudice, ou par les patients eux-mêmes. Les médecins ou étudiants remplaçants sont soumis à la cotisation économique territoriale. La durée des remplacements doit être limitée dans le temps. Le remplacement doit faire acte d’un contrat de remplacement comprenant que le remplaçant est pleinement responsable de ses actes et qu’il est assuré pour lesdits actes, et que le véhicule du médecin titulaire, si le remplaçant doit se servir de celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle de remplacement, couvre la responsabilité du remplaçant
- Le statut du remplacé :
Il est à noter que les rétrocessions d’honoraires perçues par le médecin titulaire de son remplaçant constituent des recettes imposables dans la catégorie d’imposition du médecin titulaire (catégorie B.N.C. dans sa déclaration n°2042). A noter également que le contrat de remplacement par un étudiant est un remplacement salarié et non libéral. Enfin, le remplaçant ne doit porter préjudice au médecin remplacé notamment sur sa réputation et son honneur, au regard de sa patientèle, le médecin remplaçant ne pourra dès lors faire concurrence au médecin remplacé
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- Comment reprendre un cabinet ?
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- La cession de cabinet :
En principe, la cession de cabinet correspond à un contrat de cession ou de présentation de clientèle conclu entre le médecin cédant et le praticien repreneur du cabinet et de l’ensemble de ces éléments qui le compose. Nous recommandons pour la fixation du prix de reprise ou cession, de vous baser sur le chiffre d’affaires, sur les trois dernières années minimum, du cabinet. La prise en compte de l’ensemble des éléments, corporels ou incorporels, qui le compose, peut s’avérer déterminante dans la fixation du prix.
- Droit de présentation de la patientèle
C’est un droit qui s’exerce lors de la cession et reprise de cabinet. celui-ci étant composé aussi bien d’éléments d’actif que de passif, corporels et incorporels, sa transmission passe par la cession de la patientèle au praticien repreneur. Aussi, en vertu de ce droit, le cédant doit présenter son futur successeur à sa patientèle, et s’engage à ne pas concurrencer ce successeur-repreneur après son départ. De même, le libre choix du patient quant à son praticien doit être respecté sous peine de sanctions civiles
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- Pourquoi adhérer à une A.G.A. ?
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Il est fortement recommandé l’adhésion à une association de gestion agréée, notamment au regard des avantages que procure cette adhésion :
- Réduction d’impôt plafonnée à 915 € pour frais de comptabilité ;
- Déduction intégrale du salaire de votre conjoint si vous l’employez (limite fixée à 13 800 € pour les non adhérents à une A.G.A.) ;
- Eviter la majoration de 25 % des revenus imposables pour le médecin libéral non adhérent à une A.G.A. ;
- L’acceptation des règlements par chèque avec la mention « Membre d’une association agréée. Règlement des honoraires par chèque accepté » ;
L’adhésion à une A.G.A. doit intervenir dans les trois mois suivants votre début d’activité de médecin libéral, et ce indépendamment de la forme choisie (individuel, association, collaboration, clinique, remplacement, associé)
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- Quelles sont les spécificités du médecin en clinique ?
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- Contrat médecin-clinique :
Un contrat entre le médecin et la clinique doit impérativement être conclu, et nous conseillons dans une optique de protection juridique maximale qu’il demeure par écrit. Il peut également disposer d’une clause d’exclusivité, excluant alors le cumul des modes d’exercice en principe, pour le médecin en clinique
- Cumul des modes d’exercice :
Le cumul des modes d’exercice (clinique, cabinet) et le partage de son emploi du temps entre ces modes sont possibles. Le contrat qui lie le médecin à la clinique ne doit cependant pas comporter de clause d’exclusivité, le cumul des modes d’exercice ne doit porter préjudice à sa patientèle, ni à la déontologie, ni à ses confrères, et le médecin est tenu d’assurer la permanence des soins. Le cumul des modes d’exercice peut s’avérer être « lourd » à supporter pour l’emploi du temps du praticien, et doit relever d’un choix éclairci et réfléchi
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FOX AUDIT : L’expertise comptable dédiée au Médecin
POUR NOUS JOINDRE OU NOUS VISITER :
S.A.S. FOX AUDIT inscrite à l’Ordre des Experts-Comptables de Paris et sur la liste des Commissaires aux comptes de Paris.
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